Les invités aux réunions du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés

En principe, les réunions du CSE vont réunir :

  • l’employeur ou son représentant,

S’agissant de l’employeur, il peut se faire assister lors de la réunion par des collaborateurs. Néanmoins, l’employeur et ses éventuels collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur par rapport au nombre de membres élus présents. Ainsi, si la réunion ne compte qu’un seul représentant titulaire, l’employeur ne pourra pas se faire assister par les collaborateurs.  A défaut, il s’agirait d’un délit d’entrave – (L.2315-21 du Code du travail).

  • les membres titulaires de la délégation du personnel (et éventuellement leurs suppléants en cas d’absence),
  • et éventuellement des invités en fonction des sujets qui seront abordés.

S’agissant des invités, il peut s’agir par exemple de l’inspection du travail, de la médecine du travail, d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’un expert qui serait missionné par le CSE au titre d’une expertise à laquelle il pourrait avoir recours.

 

La possibilité de prévoir la présence d’éventuels invités à la réunion

En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, la présence des invités dans le cadre des réunions du CSE n’est pas prévue par le Code du travail.

Néanmoins, leur présence est possible si les membres du CSE en sont d’accord – (  Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470).

En revanche, si l’employeur décide d’imposer la présence d’une personne extérieure au CSE, alors cela peut constituer un délit d’entrave – (  Cass. Crim., 5 février 2002, n°01-83.275).

La présence du tiers invité ne doit pas perturber la tenue de la réunion.

En tous les cas, pour éviter d’éventuelles difficultés sur le sujet, il est conseillé de prévoir dans le cadre d’un accord collectif ou dans le règlement intérieur du CSE, les règles selon lesquelles une personne étrangère pourrait assister à une réunion du CSE.

En effet, la fixation de règles en amont permettrait de réduire les éventuels litiges à ce sujet en fixant notamment les modalités d’intervention et le mode d’invitation des tiers.

 

L’intérêt des invités à la réunion

S’agissant des sujets ayant trait à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, il peut être intéressant d’être assisté lors d’une réunion CSE de la médecine du travail, de la personne en charge de la sécurité et des conditions de travail en interne, d’un agent de contrôle de l’inspection du travail ou d’un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) – (L.2314-3 du Code du travail).

Les invités à la réunion du CSE assistent à la réunion avec une voix consultative.

L’objectif est que l’invité, par sa compétence, son ancienneté ou sa fonction puisse apporter des éléments au CSE afin de faire avancer le débat sur un ou plusieurs sujets.

Également, à titre d’illustration, le CSE peut recourir aux services d’une personne extérieure afin d’assurer la sténographie des séances du CSE.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 18 juillet 2023.

Tous droits réservés.

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