Le régime juridique des convocations aux réunions CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés
Comme le prévoit l’article L.2315-21 du Code du travail, l’employeur doit convoquer au moins une fois par mois les membres du CSE.
D’ailleurs, l’absence de convocation d’un membre élu à la réunion du CSE constitue un délit d’entrave.
Les destinataires de la convocation
En principe, la convocation pour la réunion du CSE doit être adressée de manière individuelle par l’employeur ou son représentant.
Cette convocation doit être envoyée à chacun des membres titulaires de la délégation du personnel, ainsi qu’au délégué syndical ou aux représentants syndicaux.
S’agissant des membres suppléants du CSE, ceux-ci n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation de les convoquer. Néanmoins, en pratique, il est conseillé de leur transmettre également une convocation en leur expliquant qu’ils n’assisteront à la réunion qu’en cas d’absence des titulaires, de manière à ce qu’ils soient bien informés.
Les modalités d’envoi de la convocation
Le règlement intérieur du CSE prévoit en principe les modalités de convocation des membres du CSE.
Le code du travail n’impose aucun formalisme particulier dans le cadre de la communication de la convocation pour la réunion du CSE. Néanmoins, la convocation écrite doit être privilégiée pour des questions de preuve.
Ainsi, l’envoi de la convocation pourra notamment intervenir :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception,
- Par lettre remise en mains propres contre décharge,
- Par mail (en utilisant l’option accusé de réception et de lecture).
Le contenu de la convocation
S’agissant de la rédaction de la convocation, le règlement intérieur du CSE peut prévoir les mentions à faire figurer.
A défaut, la convocation devra à minima prévoir la date et l’heure de la réunion, son lieu et tout élément nécessaire à son bon déroulement.
L‘envoi d’un ordre du jour n’est nullement obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Le délai d’envoi de la convocation
En la matière, le code du travail ne prévoit pas de délai minimum entre la convocation et la tenue de la réunion.
En tous les cas, cette convocation doit se faire suffisamment à l’avance de manière à permettre aux membres du CSE de préparer cette réunion.
En effet, les membres du CSE devront transmettre leurs questions dans une note écrite à l’employeur. Aucune forme particulière n’est requise pour l’envoi desdites questions, mais cet envoi doit intervenir au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L’employeur devra y répondre par écrit, et ce dans un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion – (L.2315-22 du Code du travail).
Il est également intéressant de se référer aux précisions éventuelles du règlement intérieur du CSE sur le sujet.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 juillet 2023.
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