Article L2315-79 Code du travail

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.

CSE et Expertises : qui finance ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein

Les Consultations Récurrentes et les recours à l’Expertise Comptable

Il existe trois types de consultations récurrentes : les consultations récurrentes basées sur les orientations stratégiques

Les experts du CSE

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable

Legifrance

Source : DILA