En vigueur
Article L2315-87 Code du travail
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
→ VersionsComité social et économique : quels moyens mis à sa disposition dans sa mission économique ?
La formation économique des membres du CSE
Les Consultations Récurrentes et les recours à l’Expertise Comptable
Il existe trois types de consultations récurrentes : les consultations récurrentes basées sur les orientations stratégiques
CSE - Désignation d’un Expert comment s’y retrouver ?
Les différents niveaux de consultation : groupe, entreprise, établissement
Le régime juridique des consultations récurrentes / consultations obligatoires
L’article L.2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :
Les experts du CSE
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable
Expertise / Périmètre / Situation économique et financière
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient. Les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.
