Versions : Article L2315-87 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
01/01/2018 - 22/12/2017
Modifié
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
