En vigueur
Article L2315-87-1 Code du travail
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
Expertise / Périmètre / Situation économique et financière
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient. Les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.
Expertise / Objet / UES / Unité économique et social
Une UES demande l'annulation de la délibération désignant un expert-comptable pour assister le comité central en vue des consultations. L'expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir en application de l'article L. 2315-88 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année
