La rupture conventionnelle : la nouvelle contribution spécifique de 30 %

La définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Elle permet ainsi à l’employeur et au salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de convenir des conditions de la rupture de ce contrat de travail, et ce d’un commun accord.

Pour ce faire une convention de rupture doit être établie, et une procédure spécifique doit être respectée. Celle-ci est prévue par les articles L.1237-11 du Code du travail et suivants.

 

La nouvelle contribution spécifique de 30%

A compter du 1er septembre 2023, un nouveau régime indemnitaire s’appliquera pour la rupture conventionnelle. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Jusqu’à maintenant, lorsque le salarié pouvait bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était soumise à cotisations sociales et à la CSG-CRDS, et ce dès le premier euro.

A l’inverse, si le salarié ne pouvait bénéficier d’une pension de retraite, alors l’indemnité était soumise à un forfait social de 20 % à la charge exclusive de l’employeur. Par ailleurs, au-delà du montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, cette indemnité était soumise à la CSG-CRDS. En outre, au-delà de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, cette indemnité était assujettie à cotisations sociales, à la charge de l’employeur et du salarié.

Dès le 1er septembre 2023, le régime change. Le forfait social de 20% est supprimé. Il est remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, et ce peu importe la situation du salarié au regard de la retraite. Ainsi, le régime social de l’indemnité ne variera donc plus en fonction de la possibilité ou non pour le salarié de bénéficier d’une pension de retraite.

Également, cette loi revient sur le régime de l’indemnité versée au salarié en cas de mise à la retraite : celle-ci sera soumise à une contribution patronale de 30 %, et non plus 50 %.

Le but de cette modification de régime est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs, et éviter ainsi que les salariés ne soient placés sous le régime du chômage avant de liquider leur retraite.

 

Le régime fiscal

Le régime fiscal en la matière demeure inchangé. En effet, deux cas de figure doivent être distingués :

  • Pour les salariés qui ne peuvent bénéficier d’une pension de retraite, la part exonérée d’impôt sur le revenu correspond soit au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit au montant le plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente et 50% de l’indemnité versée – (limite d’exonération à hauteur de 6 PASS, soit 263.952 € en 2023).
  • Pour les salariés qui peuvent bénéficier d’une pension de retraite, ils sont imposés dès le premier euro.

En revanche, il n’est pas impossible que ce régime soit amené à être modifié dans la mesure où compte tenu des changements précités en matière de régime social, la tendance actuelle vise actuellement plutôt à dissuader l’employeur et le salarié de recourir à une rupture conventionnelle avant un départ en retraite.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 30 août 2023.

Tous droits réservés.

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