Modèle : Note de service informant de l’organisation des élections du CSE
Les sociétés peuvent utilisées cette note de service lorsqu’elles sont assujetties à l’obligation de constituer un comité social et économique. A noter que l’employeur à l’obligation d’informer les salariés de la société de l’organisation des élections tous les 4 ans.
Bon à savoir : Il est recommandé à l’employeur d’être en mesure de garder la preuve de la communication de la note de service informant de l’organisation des élections.
Trouver ci-dessous notre modèle de note de service informant de l’organisation des élections :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
NOTE DE SERVICE
Objet : Elections professionnelles du comité social et économique
Conformément à la législation sociale en vigueur et aux articles L.2311-2 et suivants du Code du travail concernant la représentation du personnel. La société organisera prochainement les élections des membres de la délégation du comité social et économique.
Le premier tour des élections aura lieu le ….[Date].
Dans le même temps, nous invitons les organisations syndicales souhaitant prendre part à la négociation du protocole préélectoral et déposer leurs listes de candidats à manifester leur intention auprès du service des ressources humaines si possible avant le …[Date].
Dans l’hypothèse ou aucune organisation syndicale ne souhaiterait prendre part à la négociation, la société organisera les élections conformément aux dispositions législatives en vigueur et informera l’ensemble des salariés de la société.
Aux fins de bonne organisation, les organisations syndicales sont invitées à se manifester avant le […Date].
Le [Date].
[Signature et fonction]
Bon à savoir : De sa propre initiative, lorsque le seuil de 11 est franchi, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. – Article L.2314-4 du Code du travail – .
L’invitation à négocier auprès des organisations syndicales doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. – Article L.2314-5 du Code du travail –
Dans le cadre de la négociation, les syndicats sont invités à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du CSE.
Les syndicats sont invitées à négocier le protocole pré-électoral et établir une liste de candidats. Les syndicats concernés sont ceux qui satisfont au respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ceux qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
L’article L.2314-5 du Code du travail précise que les organisations syndicales concernées sont celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si les conditions sont remplies ces organisations sont invitées par courriers.
Fascicule mis à jour le 13 novembre 2018.
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