Jurisprudence de la faute inexcusable

Exemples de jurisprudences reconnaissant la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue dans le cas d’un salarié qui avait été victime d’un infarctus dans le cadre d’une ambiance de travail stressante, de surmenage et de pressions compte tenu d’une réorganisation de son lieu de travail – (  Cass. Civ. 2ème, 8 novembre 2012, 11-23.855).

Également, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue pour un chauffeur ayant été victime d’un accident de la route, alors même qu’il avait signalé à son employeur son état de fatigue important compte tenu de l’absence de repos durant la nuit – (  Cass., Civ. 2ème , 16 novembre 2023, n°22-10.357).

L’absence ou l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques au sein de l’entreprise peut caractériser une faute inexcusable de l’employeur, et engager sa responsabilité – (  Cass. Civ. 2ème, 12 octobre 2017, n°16-19.412).

De même, la faute inexcusable de l’employeur a été caractérisée s’agissant de l’absence de recrutement d’un agent de sécurité, et ce malgré le signalement d’agressions antérieures – (  Cass. Civ.  2ème , 29 février 2024, n°22-18.868).

Cette même faute inexcusable a été reconnue concernant un salarié victime d’une agression physique, alors que d’autres faits de même nature s’étaient déroulés au cours des 20 derniers mois – (  Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020, n°18-25.021).

D’ailleurs, sur ce point, selon la jurisprudence, le simple fait de confier la sécurité de deux salariés à une société tierce ne suffit pas à exonérer l’employeur d’une éventuelle faute inexcusable suite à un accident du travail – (  Cass. Soc., 16 novembre 2023, n°21-20.740).

Par ailleurs, la reconnaissance d’une infraction pénale commise par l’employeur constitue à elle seule la preuve de sa faute inexcusable. En l’espèce, le salarié avait été victime d’une chute après avoir décidé d’enjamber un garde-corps d’un échafaudage pour retirer des taches de peinture et l’employeur avait été condamné pour blessures involontaires. La faute inexcusable de l’employeur avait ici automatiquement été reconnue – (  Cass. Civ. 2ème, 1er juin 2023, n°22-15.166).

Enfin, l’absence de mesures d’identification et de prévention des risques liés à la circulation d’engins est susceptible de caractériser une faute inexcusable – (  Cass. Civ. 2ème, 1er juin 2023, n°21-25.861).

 

Exemples de jurisprudences exonérant l’employeur de toute faute inexcusable

Lorsque l’accident a été causé par un geste maladroit, involontaire et imprévisible d’un autre salarié, alors la faute inexcusable de l’employeur n’est pas caractérisée – (  Cass. Civ. 2ème , 13 octobre 2011, n°10-24.287).

Également, la faute inexcusable du salarié peut exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière de faute inexcusable. La faute inexcusable se définit comme étant une faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, et qui expose son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

De même, la faute inexcusable de l’employeur ne sera pas reconnue dans l’hypothèse d’un matériel qui ne présentait aucune anomalie en relation avec l’accident, ou encore dans le cas d’un accident dû à la négligence de la victime qui n’a nullement respecté les consignes de sécurité applicables.

Enfin, selon la jurisprudence, dès lors que le juge pénal n’a pas reconnu de manquement de la part de l’employeur quant aux règles de sécurité, et qu’il a donc relaxé l’employeur, alors aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à ce dernier eu égard au principe de l’autorité de chose jugée au pénal – (  Cass. Civ. 2ème, 1er décembre 2022, n°21-10.773).

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 26 juin 2024.

Tous droits réservés.

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