La preuve de la faute inexcusable : présomption et cas particuliers

La règle de principe

En amont de la reconnaissance de la faute inexcusable, il est nécessaire que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie soit reconnu. Si l’accident ou la maladie ont une origine non professionnelle, alors la faute inexcusable de l’employeur ne pourra nullement être alléguée.

En principe, la charge de la preuve de la faute inexcusable va peser sur le salarié, ou éventuellement ses ayants droit. Il reviendra donc au salarié la responsabilité de rapporter la preuve de la faute inexcusable commise par son employeur.

Par principe, la faute inexcusable ne se présume pas.

Le salarié devra établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il l’exposait et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de celui-ci.

Ainsi, en pratique, pour établir la faute inexcusable de l’employeur, le salarié devra justifier d’un préjudice, d’une faute de son employeur, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux.

Il convient de préciser que ce lien de causalité est nécessaire. Néanmoins, si la faute inexcusable doit être une cause nécessaire à l’accident ou à la maladie professionnelle, il n’est pas obligatoire que celle-ci soit la cause directe et déterminante. D’autres fautes peuvent avoir concouru à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Le simple fait que la faute inexcusable ait simplement contribué à l’accident ou à la maladie est suffisant.

Dans le cadre de dossier de reconnaissance de faute inexcusable, les éléments et pièces utiles pourront notamment être les suivants :

  • Le document unique d’évaluation des risques,
  • Le règlement intérieur,
  • Les fonctions du salarié victime, ainsi que son ancienneté sur ledit poste,
  • Le suivi des formations effectuées par le salarié victime,
  • Les éventuels procès-verbaux des réunions du CSE, ainsi que les éventuelles alertes du CSE,
  • Des attestations d’autres salariés.

 

Des cas de présomption

Dans certains cas, la faute inexcusable de l’employeur va être présumée.

Cela est notamment le cas lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est en lien avec un risque de danger grave et imminent qui avait été signalé à l’employeur en amont. Ce signalement n’a pas besoin de répondre à un formalisme particulier – (L.4131-4 du Code du travail).

En effet, dans cette hypothèse, le signalement dudit danger qui s’est malheureusement réalisé suffit à caractériser le fait que non seulement l’employeur avait conscience du danger, mais également qu’il n’a pris aucune mesure de prévention pour l’éviter.

La présomption s’appliquera également au profit des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à un poste qui présente des risques particuliers, et qui n’ont nullement bénéficié d’une formation renforcée en matière de sécurité – (L.4154-2 du Code du travail et L.4154-3 du Code du travail).

 

Des exemples de fautes inexcusables de l’employeur

L’employeur qui expose ses salariés à des conditions de travail dangereuses, mais qui ne fournit pas les équipements de protection, ou ne forme pas les salariés à l’utilisation des machines dangereuses, ou ne met pas en place les dispositifs de prévention nécessaires, ou encore n’entretient pas les machines de manière à ce que celles-ci soient aux normes, commet une faute inexcusable.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 25 juin 2024.

Tous droits réservés.

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