En vigueur
Article L1235-4 Code du travail
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
→ VersionsLicenciement Economique : les Sanctions
Licenciement injustifié et remboursement des allocations chômage
Chômage : Contrôles et sanctions
Indemnité de licenciement / Barème / L.1235-3
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Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4
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Liberté fondamentale / Indemnité de licenciement / Motifs de licenciement / Procédure / L.1235-2-1
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Licenciement économique / Barème / L.1235-3
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Rétrogradation / Droit disciplinaire / Licenciement
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Dissimulation d’emploi / Heures supplémentaires / Preuve / Caractère intentionnel / L.8221-5
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Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5
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Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification
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Licenciement économique / Plan de sauvegarde / Validité du plan / Reclassement
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Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires
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Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1
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Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières
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Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4
Dans cette affaire l’entreprise devait rembourser à Pôle emploi, les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois.
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Contrat de mission / CDD de mission / Requalification / Contrats successifs / L.1251-5 / L.1251-6 / D.1251-1
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Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail
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Congé de reclassement / Licenciement économique / Priorité de réembauche
Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Faute grave
Licenciement / Motif économique / Saisine / Commission territoriale
Licenciement / Faute grave / Preuve / Représentant
Licenciement / Inaptitude / Accident du travail
Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement
Harcèlement moral / Résiliation judiciaire
Source : DILA