En vigueur
Article L1235-5 Code du travail
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
→ VersionsChômage : Contrôles et sanctions
Le régime juridique de la résiliation judiciaire du contrat
Hygiène et sécurité / Preuve / Vidéo / Vie privée
Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur utilise les images de vidéo surveillance pour prouver les faits, la vidéo filmant le salarié seul en cuisine constamment pour contrôler les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
La Cour de cassation juge l'usage de la vidéo disproportionné par rapport au but recherché et attentatoire à la vie personnelle du salarié. Elle ne retient pas les images comme preuve et retient un licenciement abusif.
...Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS
Lors d’un litige concernant le paiement des salaires lors d’un placement en liquidation judiciaire, la Cour rappelle que l’acceptation d’un bulletin de paie par un travailleur ne peut pas être considérée comme une renonciation au paiement du salaire et des indemnités qui lui sont dues. Malgré la délivrance du bulletin de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire.
La garantie de l’AGS est due, même si les preuves comptables du paiement des salaires n'ont pas été fournies....
Congés payés / Procédure / Acceptation / Refus /Silence / Réponse / Abandon de poste
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Entretien préalable / Licenciement individuel / Procédure / Absence d’entretien / Cause réelle et sérieuse / L.1232-2
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Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen
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Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification
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Référé / Procédure / Réintégration / Licenciement
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Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1
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Transfert d’entreprise / Co-employeur / Licenciement économique / Immixtion / Gestion économique
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Licenciement économique / critères d’ordre de licenciement
économique est intervenue après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Par la suite, le salarié a reproché à l’employeur une méconnaissance des critères d'ordre des
licenciements indiquant que dans un autre établissement de la société, un salarié exerçait des fonctions
de même nature, supposant une formation professionnelle commune, que les siennes. Pour la Cour
d’appel, le salarié était le seul a avoir un poste intitulé « contrôleur de bowling » ainsi l’employeur avait
respecté la procédure. La Cour de cassation annule cette décision, rappelant ainsi la règle que l’intitulé
du poste importe peu au regard de l’activité réellement accomplie.
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Licenciement économique / Retraite / Reclassement / Procédure de licenciement
Licenciement / Association / Statut
QPC
Ne doit pas être renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité la question suivante : « L'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l'entreprise qui a son siège social à l'étranger et déterminer l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? »
...Source : DILA