Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement › Section 1 : Dispositions communes. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1235-6 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Section 1 : Dispositions communes.Article Précédent ‹‹ L1235-5 Legifrance Source : DILA
