Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?

Le CSP est proposé lorsqu’une entreprise à des difficultés et qu’elle s’apprête à procéder à des licenciements économiques.

Si la plupart des entreprises sont concernées par le CSP, certaines plus grandes ne sont pas concernées.

Le champ d’application du CSP pour les entreprises

Le champ d’application du CSP est fixé à l’article L.1233-66 du Code du travail, lui-même renvoyant à l’article L.1233-71 du Code du travail.

Dans les entreprises de plus petite taille, le CSP vient remplacer le congé de reclassement permettant au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.

Ainsi, doivent obligatoirement proposer le CSP, les entreprises de moins de 1 000 salariés souhaitant licencier pour motif économique.

Pour certaines organisations, le seuil de 1000 salariés doit s’entendre sur l’espace de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats – (L.2341-1 du Code du travail).

Toujours exclues du CSP mais devant proposer le congé de reclassement, les entreprises appartenant à un groupe détenu par une entreprise dominante dès lors qu’elle emploie au total au moins mille salariés de manière indirecte – (L.2331-1 du Code du travail).

On relèvera que le congé de reclassement tout comme le CSP vient remplacer le préavis en tant que tel – (L.1233-72 du Code du travail).

A noter que le seuil d’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise au moment du lancement de la procédure de licenciement économique.

Bon à savoir : Sont concernées l’ensemble des entreprises du secteur privé ainsi que du secteur public sauf statut particulier – (  Circulaire Unédic n°2016-09 sur le CSP).

 

Imposition du CSP dans les entreprises de plus de 1000 salariés en redressement et liquidation

Par exclusion du champ d’application du congé de reclassement, les entreprises de plus de 1000 salariés qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire se voient obligées de proposer le CSP dans le cadre des licenciements économiques prévus au sein d’une procédure collective – (L.1233-75 du Code du travail).

En définitive, toute les entreprises en difficultés et qui font l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire sont concernées par le CSP, quel que soit leur effectif.

 

Me Nicolas BECK

Avocat au Barreau de Paris 

 

Fascicule mis à jour le 5 mars 2021.

Tous droits réservés.

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