En vigueur
Article L2341-1 Code du travail
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
→ VersionsQuelles sont les entreprises concernées par le CSP ?
Le CSP est proposé lorsqu’une entreprise à des difficultés et qu’elle s’apprête à procéder à des licenciements économiques.
Le comité d’entreprise européen - CEE : quelle utilité ?
Le comité d’entreprise européen dit encore CEE ne concernera que certaines entreprises, uniquement les groupes internationaux ayant des travailleurs au sein de différents pays de l’union européenne
