Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Articles L2341-1 à L2341-12
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
Chapitre V : Suppression du comité.
Articles L2345-1 à L2345-2
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Articles L2346-1
