Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Articles L2342-1 à L2342-8
Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
Articles L2342-9 à L2342-10-2
Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
Articles L2342-11 à L2342-12
