Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
Section 1 : Mise en place.
Articles L2343-1
Section 2 : Attributions.
Articles L2343-2 à L2343-4
Section 3 : Composition.
Articles L2343-5 à L2343-6
Section 4 : Fonctionnement.
Articles L2343-7 à L2343-19
