Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

La Formation Professionnelle : Définition

La formation professionnelle constitue une obligation nationale qui permet de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle, le retour ou le maintien de l’emploi et contribue au développement des compétences favorisant l’évolution professionnelle et à l’accès aux différents niveaux de qualification, tout au long de sa vie et dès l’entrée sur le marché du travail indépendamment de son statut. – (Article L.6311-1 et L.6314-1 du Code du travail)

A noter que la formation doit nécessairement être enregistrée dans le répertoire des certifications professionnelles – (L.6113-1 du Code du travail), soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable au 1er janvier 2019, renforce et accompagne la liberté des individus dans le choix de leur formation.

Elle met en place la création de nouveaux dispositifs tels que « PRO-A » qui remplace la période de professionnalisation ou encore la réorganisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Les actions relatives à la formation professionnelle – (Article L.6313-1 et suivants du Code du travail) :

  • actions de formation ;
  • bilan de compétences ;
  • la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) ;
  • les actions de formation par apprentissage (L 6211-2).

Dans ce secteur d’activité, on recense plusieurs acteurs de la formation professionnelle continue :

  • France Compétences ;
  • Les opérateurs de compétences (OPCO) ;
  • La Caisse de Dépôt et Consignation ;
  • Les entreprises.

 

Fascicule mis à jour le 4 septembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data