En vigueur
Article L6313-1 Code du travail
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
→ VersionsLa Formation Professionnelle : Définition
La formation professionnelle constitue une obligation nationale qui permet de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle, le retour ou le maintien de l’emploi et contribue
Actions de formations : Définition
La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel a considérablement simplifié la définition des actions concourant au développement
Source : DILA