En vigueur
Article L6313-2 Code du travail
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
→ VersionsPlan de développement de compétences: régime juridique
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale (...) dispose l'article [fondement article="L.6111-1" code="travail"]. A cette effet, il revient à l'employeur
Actions de formations : Définition
La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel a considérablement simplifié la définition des actions concourant au développement
