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Financement des formations professionnelles

Il existe différents acteurs permettant le financement de la formation selon son statut (l’employeur, les OPCO, Pôle emploi, le conseil régional, …).

La pluralité des solutions existantes sont autant de possibilités permettant à chacun de pouvoir se former tout au long de la vie active. Ces possibilités sont notamment évoquées dans la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Depuis janvier 2019, toutes les entreprises participent au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en versant une contribution annuelle unique, peu importe leur forme juridique, leur taille ou leur activité. Cette contribution est versée aux opérateurs de compétences « OPCO » dont dépend l’entreprise :

  1. OPCO (commerces) ;
  2. Atlas (assurances, banques, finances) ;
  3. Santé (établissements médicaux, …) ;
  4. AFDAS (édition, presse, casino, sport, musique, télécommunication, cinéma, …) ;
  5. Entreprises de proximités (artisanat, …) ;
  6. Construction (bâtiment, …) ;
  7. OPCO 2i (industrie, textile, métallurgie, …) ;
  8. Cohésion sociale (animation, pôle emploi, HLM, …) ;
  9. OCAPIAT (secteur alimentaire, exploitation agricole, …) ;
  10. Mobilité (automobile, transport de voyageurs, …) ;
  11. Entreprises et salariés de services à forte intensité de main d’œuvre (Chaine de restaurant, restauration rapide, enseignement privé, travail temporaire, …).

Les OPCO peuvent réunir des contributions supplémentaires afin de développer la formation professionnelle continue soit par volontariat de la part des entreprises soit via des accords des organismes représentatifs de l’employeur, des salariés ou accords de branches.

Bon à savoir : Le versement et le recouvrement de la contribution sont prévus via l’URSSAF à partir de 2021.

Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est une contribution unique incluant taxe d’apprentissage et formation professionnelle continue.

La contribution de la taxe d’apprentissage est à hauteur de 0.68 % de la masse salariale (0.44 % en Alsace-Moselle) dont 87 % dédié au financement de l’apprentissage et collecté par l’URSSAF et 13 % dédié au financement des formations à temps plein, des actions d’insertion professionnelle et des CFA, montant reversé directement aux écoles.

La contribution à la formation professionnelle est à hauteur de 0.55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus. Cette dernière est collectée par l’URSSAF.

Le CSA, Contribution Supplémentaire à l’apprentissage est en fonction de l’effort des entreprises et est collectée par l’URSSAF également.

Le CPF-CDD est une nouvelle contribution qui fait son apparition. Le CPF-CDD est à hauteur de 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD, pour toutes les entreprises, peu importe le nombre de salariée.  Cette contribution est collectée par l’URSSAF.

France Compétence créée par la loi du 5 septembre 2018 et mis en place le 1er janvier 2019 est un institut national public chargé du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

France compétence remplace le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle) et COPANEL (Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation).

France compétence est composé des organisations patronales, les organisations syndicales de salariés, l’état et des régions. Elle pallie à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage, réparti les fonds mutualisés, contrôle la qualité de la formation et formule des recommandations sur les règles, la prise en charge, les coûts et l’accès à la formation. Les fonds sont repartis à l’état pour la formation des demandeurs d’emploi, à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du CPF et aux opérateurs de compétences pour l’aide au développement des compétences pour l’alternance, les entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux Commissions Paritaires interprofessionnelles pour le financement de projet de transition interprofessionnel.

Les CPIR (les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales) remplace à partir du 1er janvier 2019 le FONGECIF, elles ont pour fonctions la gestion et le financement des projets de transitions professionnels. (article L.6313-1 du Code du travail, L.6323-20 du Code du travail)

Financement

  • la validation des acquis de l’expérience (VAE) est financée par le CPF si elle est à l’initiative du salarié et prise en charge par l’entreprise lorsqu’elle fait partie du Plan de développement de compétences.
  • le CPF de transition professionnelle (anciennement CIF) est financé par le FONGECIF jusqu’en décembre 2019. A partir de janvier 2020, il sera financé par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR).
  • le dispositif PRO-A (reconversion ou promotion par alternance) est financé par l’OPCO dont dépend l’entreprise.
  • les congés de reclassement sont financés par les OPCO dont dépendent les anciens employeurs.
  • le plan de développement des compétences est financé par l’entreprise.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de son activité. Le CPF est mobilisable directement par son titulaire. Il est depuis le 1er janvier 2019, approvisionné en euro à hauteur de 15 € par heure.

Chaque année le compte est alimenté de 500€ ou 800€ pour les moins qualifiés et les salariés bénéficiant de l’obligation de l’emploi et par année de travail dans la limite de 5000€ (8000€ pour les moins qualifiés et les salariés bénéficiant de l’obligation de l’emploi) au prorata de la durée de travail annuelle.

Versé par les OPCO en 2019, elle sera assurée par les Caisses des Dépôts et Consignations (CDC) à partir de 2020.

A savoir : Pour connaître le montant d’un compte CPF : www.moncompteactivite.gouv.fr

 

Le financement des demandeurs d’emploi

Pôle emploi, le département, la région, l’état, peuvent financer les formations en alternance des demandeurs d’emploi. Une partie de ces formations peuvent être à la charge du demandeur d’emploi soit financées par le Compte Personnel de Formation (CPF).

A savoir : Dans le cas d’une personne en situation d’handicap, la formation peut être financée par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées).

 

 

Fascicule mis à jour le 10 septembre 2019.

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