En vigueur

Article L2262-1 Code du travail


Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.

Accord collectif / Décision unilatérale /Dénonciation / Complémentaire santé

La dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. La modification par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire santé, instauré par voie d’accord collectif, ne prive pas de cause et ne rend pas caduc un accord collectif antérieur au cofinancement par les institutions représentatives du personnel de ce régime complémentaire.

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Accord d’entreprise / Frais de santé / CSE / Décision unilatérale / Complémentaire

Un accord d’entreprise prévoit le financement d’une partie de l’assurance complémentaire frais de santé par le CSE. Suite à des négociations infructueuses, l’employeur, par décision unilatérale, prévoit la répartition du financement d’un nouveau régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire. Le CSE conteste la partie du financement qu’il doit assurer prévue dans la DUE. La Cour de cassation retient que l’accord d’entreprise n’a pas été dénoncé et que la décision unilatérale se borne à modifier les tarifs dus par les salariés et les garanties de l’assurance et de la nécessité de la mise en conformité avec des dispositions législatives.

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Legifrance

DILA

Source : DILA