En vigueur
Article L2262-1 Code du travail
Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.
A quelle convention de branche notre entreprise est-elle assujettie ?
C’est en théorie l’activité de l’entreprise qui détermine l’application et l’assujettissement à un accord de branche.
Les différents types d’accords collectifs
Les conventions collectives différent des accords d’entreprises principalement de par leur champ d’application et la qualité des signataires.
