En vigueur
Article L2262-1 Code du travail
Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.
A quelle convention de branche notre entreprise est-elle assujettie ?
C’est en théorie l’activité de l’entreprise qui détermine l’application et l’assujettissement à un accord de branche.
Les différents types d’accords collectifs
Les conventions collectives différent des accords d’entreprises principalement de par leur champ d’application et la qualité des signataires.
Accord collectif / Décision unilatérale /Dénonciation / Complémentaire santé
La dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. La modification par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire santé, instauré par voie d’accord collectif, ne prive pas de cause et ne rend pas caduc un accord collectif antérieur au cofinancement par les institutions représentatives du personnel de ce régime complémentaire.
Accord d’entreprise / Frais de santé / CSE / Décision unilatérale / Complémentaire
Un accord d’entreprise prévoit le financement d’une partie de l’assurance complémentaire frais de santé par le CSE. Suite à des négociations infructueuses, l’employeur, par décision unilatérale, prévoit la répartition du financement d’un nouveau régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire. Le CSE conteste la partie du financement qu’il doit assurer prévue dans
