En vigueur
Article L2221-1 Code du travail
Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales.
Les différents types d’accords collectifs
Les conventions collectives différent des accords d’entreprises principalement de par leur champ d’application et la qualité des signataires.
