Quand déposer une décision unilatérale comme un accord d’entreprise et comment ?
La définition de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) se définit comme un acte juridique qui permet à l’employeur d’offrir un certain nombre d’avantages supplémentaires à ses salariés. Il s’agit d’engagements pris par l’employeur vis-à-vis des salariés.
Ces avantages peuvent être très divers. Il peut s’agir par exemple de l’octroi de primes exceptionnelles ou encore d’un régime de retraite complémentaire.
En tous les cas, l’octroi de ces avantages intervient sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat ou d’obtenir un accord collectif.
La mise en place d’une DUE
La DUE va être formalisée par écrit de manière à détailler les avantages accordés aux salariés. Chaque salarié sera ensuite informé individuellement.
L’entreprise prendra soin de conserver cette DUE, ainsi que les preuves permettant de justifier de l’information des salariés à ce sujet. En effet, dans le cadre d’un contrôle URSSAF par exemple, il sera utile de communiquer cette DUE s’il y a lieu.
La DUE va détailler son objet, les catégories de bénéficiaires concernés, les caractéristiques essentielles des garanties proposées, ses conditions de mise en place, ainsi que les modalités de financement de l’avantage accordé. L’employeur devra dater et signer le document.
Depuis peu, l’employeur doit communiquer une éventuelle DUE à ses salariés nouvellement embauchés.
La DUE à distinguer de l’accord collectif
L’accord collectif constitue également un moyen juridique afin d’offrir des avantages aux salariés d’une entreprise. Néanmoins, à l’inverse de la DUE qui résulte d’une volonté unilatérale, l’accord collectif découle d’une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel.
La DUE revêt ainsi l’avantage de permettre la mise en place rapide d’un dispositif, puisqu’il n’est pas nécessaire d’en passer par une négociation collective.
Lorsque l’employeur souhaite passer d’un accord collectif à une DUE, alors il doit préalablement procéder à une dénonciation de l’accord collectif existant. Cette dénonciation devra respecter une procédure. Ainsi, les autres signataires de l’accord devront être informés de cette dénonciation et un préavis devra être respecté dans le cadre de cette dénonciation – (L.2261-9 du Code du travail et suivants).
A la suite de cette dénonciation, l’employeur pourra mettre en place sa DUE.
S’agissant de cette DUE, il n’existe aucune obligation de dépôt auprès de l’Administration, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, si un dépôt est obligatoire, il devra être fait sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Ce dépôt d’un accord dématérialisé nécessitera pour l’employeur de télécharger la version intégrale du texte, signée.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 26 août 2024.
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