En vigueur
Article L2222-5 Code du travail
La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
Accord d’entreprise : mise en place
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont placé l'accord d’entreprise au centre des relations de travail.
La procédure pour réviser un accord d’entreprise
Réviser un accord d’entreprise peut permettre de modifier le fonctionnement de l’entreprise et peut s’avérer nécessaire. Tout comme sa conclusion, la modification d’un accord d’entreprise
Révision d’accords collectifs en l’absence de délégués syndicaux
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la révision d’un accord collectif est régie par les mêmes règles applicables à la conclusion de ce même accord.
