Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.
Articles L2222-1 à L2222-2
Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Articles L2222-3 à L2222-3-2
Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
Articles L2222-3-3
Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.
Articles L2222-4
Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
Articles L2222-5 à L2222-6
