Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
Article L2222-3-3
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Accord d’entreprise : mise en place
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont placé l'accord d’entreprise au centre des relations de travail.
