La contribution d’équilibre technique

La contribution d’équilibre technique (CET) est une cotisation applicable à l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie sous réserve que leur salaire dépasse le plafond mensuel de Sécurité sociale.

 

Champ d’application de la CET

Le seuil d’activation de la cotisation de la contribution d’équilibre technique (CET) correspond au plafond de Sécurité sociale, fixé à 3 864€ par mois à compter du 1er janvier 2024.

Mise en place en 2019 sous sa nouvelle version, la contribution d’équilibre technique est applicable aux salariés cadres et non cadres. Sont également concernés les dirigeants assimilés salariés. Les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation dont le salaire est inférieur à la première tranche ou encore les stagiaires ne la paient pas.

 

Qu’est-ce que la cotisation CET ?

La cotisation CET est la contribution d’équilibre technique qui figure sur la fiche de paie de certains salariés, au taux de 0,35%, répartie à 40/60 entre salarié et employeur, soit respectivement 0,14% et 0,21%.

C’est une cotisation qui s’active sur les bulletins de paie dès lors que le salaire dépasse le plafond de Sécurité sociale, devenant exigible dès le premier euro de salaire. Elle fait l’objet d’une régularisation sur les salaires à compter du 1er janvier ou le début du contrat de travail selon le cas.

La contribution d’équilibre technique (CET) est due sur la totalité du salaire qui excède le plafond mensuel de Sécurité sociale et dans la limite de la Tranche 1 + Tranche 2 (soit 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale). Elle s’applique donc à partir de 3 864€ et jusqu’à 30 912€ de salaire mensuel.

Cette contribution fait partie intégrante des cotisations de retraite complémentaire.

La contribution d’équilibre technique 2024

La CET s’active sur le bulletin de paie dès que le salaire du cadre ou du non-cadre dépasse la somme de 3 864€ pour un salarié à temps plein et calculé selon les règles en vigueur, proratisé pour le salarié à temps partiel.

Ces règles obligent à proratiser le plafond de Sécurité sociale en le diminuant des jours calendaires d’absence notamment.

 

Les modalités de régularisation de la CET 2024

La régularisation de la CET est en principe progressive et se fait tous les mois. Le taux de cotisation est toutefois relativement peu important et l’impact d’une régularisation de CET ne devrait pas impacter le net à payer du salarié pour des montants trop conséquents.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 22 février 2024.

Tous droits réservés.

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