Protection du salaire contre l’employeur : l’économat
Le principe d’interdiction d’un économat
Selon l’article L.3254-1 du Code du travail, l’employeur ne peut annexer à son établissement un économat qui serait destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit.
De même, il est également interdit à l’employeur d’imposer à ses salariés l’obligation de dépenser tout ou partie de leurs salaires dans des magasins qui seraient désignés par ses soins. L’économat est un magasin de vente au détail créé par un employeur à l’usage de ses salariés.
Les dérogations
L’article L.3254-2 du Code du travail prévoit que l’interdiction prévue à l’article L.3254-1 du Code du travail ne vise pas certaines situations, à savoir :
- quand le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;
- quand, pour l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
La mise en œuvre d’un économat
La Loi du 15 décembre 1952 (n°52-1322) est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’économat.
Selon l’article 110 de cette loi, les économats sont admis si les trois conditions suivantes sont respectées :
- Les travailleurs ne doivent pas être contraints de s’y fournir,
- La vente des marchandises doit se faire au comptant et sans bénéfice,
- La comptabilité de l’économat de l’entreprise doit être entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance qui est élue par les travailleurs.
Cette disposition prévoit également que le prix des marchandises vendues doit être affiché lisiblement.
Par ailleurs, la vente d’alcools et de spiritueux est interdite dans les économats.
En outre, l’article 111 de la Loi du 15 décembre 1952 vient préciser en sus des conditions précitées que l’ouverture d’un économat est subordonnée à l’autorisation du chef de territoire, délivrée après un avis de l’Inspecteur du travail.
En cas d’abus, la fermeture provisoire de l’économat peut être ordonnée par l’Inspection du travail.
Également, le chef du territoire peut décider de la fermeture définitive de l’économat de l’entreprise sur rapport de l’inspecteur du travail.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 février 2024.
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