Quelles sont les peines prévues en cas de mauvais recrutement de salarié étranger ?

Une entreprise peut être contrainte d’employer un salarié étranger lorsque le poste à pourvoie n’a pas trouvé preneur de nationalité française.

Les entreprises employant des personnes étrangères sont soumises au paiement de taxes.

Lorsque le recrutement d’une personne étrangère s’effectue de manière illicite, l’entreprise est passible de diverses sanctions.

Quelles sont les sanctions administratives prévues ?

Les employeurs étrangers détenteurs d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident encourt le risque de se la faire soustraire, dans le cas où ils emploient des étrangers non titulaires d’un titre permettant l’exercice d’une activité salariale en France.

Quelles sont les sanctions pénales prévues ?

L’occupation d’un poste par un étranger en situation irrégulière constitue une infraction de travail illégal passible de sanctions. Les actes suivants sont pénalement répréhensibles :

 

  • Non-respect de la procédure d’embauche: ne pas s’assurer de l’existence de la permission de travail ou de ne pas réaliser la déclaration individuelle ciblée est passible d’une contravention de 5e classe.
  • Incitation par l’argent  : le fait de se faire délivrer ou inciter à se faire délivrer, de manière exceptionnelle ou répétée, des fonds, valeurs ou des biens mobiliers afin d’attirer en France un travailleur étranger ou s’assurer de son embauchage. L’employeur risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
  • Assistance dans le cadre d’un séjour irrégulier: passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000€, ces peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende en cas de circonstance aggravante.
  • Retenues sur salaires: est prohibé pour tout employeur, le fait de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu’il paie à l’Ofii ou les frais de voyage qu’il finance pour l’arrivée d’un travailleur étranger en France et de répercuter sur le salaire du travailleur des retenues sous quelque appellation que ce soit lors de l’embauche. L’employeur encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende.

Quelles sont les sanctions pécuniaires prévues ?

 

L’employeur est dans l’obligation d’acquitter pour chaque étranger sans autorisation de travail, une contribution spéciale (égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de l’observation de l’infraction) et une contribution forfaitaire significative des frais de réacheminement de la personne concernée dans son pays d’origine.

Ce cas s’applique en l’absence de préjudice judiciaire pouvant être imputer à l’employeur.

 

Fondements : Article L.5222-1 et suivants du Code du travail, R.5224-1 du Code du travail et L.622-1 et suivants du Code des étrangers.

 

Fascicule mis à jour le 6 octobre 2018.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    14 Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité