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Quelles sont les peines prévues en cas de mauvais recrutement de salarié étranger ?

Une entreprise peut être contrainte d’employer un salarié étranger lorsque le poste à pourvoie n’a pas trouvé preneur de nationalité française.

Les entreprises employant des personnes étrangères sont soumises au paiement de taxes.

Lorsque le recrutement d’une personne étrangère s’effectue de manière illicite, l’entreprise est passible de diverses sanctions.

Quelles sont les sanctions administratives prévues ?

Les employeurs étrangers détenteurs d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident encourt le risque de se la faire soustraire, dans le cas où ils emploient des étrangers non titulaires d’un titre permettant l’exercice d’une activité salariale en France.

 

Quelles sont les sanctions pénales prévues ?

L’occupation d’un poste par un étranger en situation irrégulière constitue une infraction de travail illégal passible de sanctions. Les actes suivants sont pénalement répréhensibles :

 

  • Non-respect de la procédure d’embauche: ne pas s’assurer de l’existence de la permission de travail ou de ne pas réaliser la déclaration individuelle ciblée est passible d’une contravention de 5e classe.
  • Incitation par l’argent  : le fait de se faire délivrer ou inciter à se faire délivrer, de manière exceptionnelle ou répétée, des fonds, valeurs ou des biens mobiliers afin d’attirer en France un travailleur étranger ou s’assurer de son embauchage. L’employeur risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
  • Assistance dans le cadre d’un séjour irrégulier: passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000€, ces peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende en cas de circonstance aggravante.
  • Retenues sur salaires: est prohibé pour tout employeur, le fait de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu’il paie à l’Ofii ou les frais de voyage qu’il finance pour l’arrivée d’un travailleur étranger en France et de répercuter sur le salaire du travailleur des retenues sous quelque appellation que ce soit lors de l’embauche. L’employeur encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende.

Quelles sont les sanctions pécuniaires prévues ?

 

L’employeur est dans l’obligation d’acquitter pour chaque étranger sans autorisation de travail, une contribution spéciale (égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de l’observation de l’infraction) et une contribution forfaitaire significative des frais de réacheminement de la personne concernée dans son pays d’origine.

Ce cas s’applique en l’absence de préjudice judiciaire pouvant être imputer à l’employeur.

 

Fondements : Article L.5222-1  et suivants de Code du travail, R.5224-1 du Code du travail et L.622-1 et suivants du Code des étrangers.

 

Fiche pratique mise à jour le 6 octobre 2018.

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