En vigueur
Article R5224-1 Code du travail
Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Quelles sont les peines prévues en cas de mauvais recrutement de salarié étranger ?
Une entreprise peut être contrainte d’employer un salarié étranger lorsque le poste à pourvoie n’a pas trouvé preneur de nationalité française.
