En vigueur
Article L5221-8 Code du travail
L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
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Embauche de salarié étranger : les vérifications de l’employeur
Dans le cadre de l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur qui procède à la demande d’autorisation de travail
