En vigueur
Article L1262-1 Code du travail
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
→ VersionsDétachement en France : Fonctionnement
Les entreprises dont le siège social est à l'étranger peuvent temporairement détacher des salariés pour une mission
Embauche d'un étranger : les changements au 1er avril 2021
L'embauche d'un étranger est soumise à des règles qui ont été précisées dans deux arrêtés publiés le 1er avril 2021 faisant référence au décret n°2021-360 du 31 mars 2021
Détachement / Contrat de travail / Prestation de service / L.1262-1
La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L.1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le non-respect,
