En vigueur
Article R4741-1 Code du travail
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) : Ce qu'il Faut Savoir !
L'employeur est tenu d'évaluer les risques pouvant se produire au sein de la structure.
