En vigueur
Article R4121-1 Code du travail
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Risque professionnel : obligation de l’employeur
Formation Secourisme et Obligations de l’Employeur
L’affichage obligatoire en entreprise : récapitulatif
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et la tenue de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées, peuvent se tenir à la même date. Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
...Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.
Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
...Licenciement disciplinaire / Faute grave / Harcèlement moral
Source : DILA