En vigueur
Article R4121-1 Code du travail
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Risque professionnel : obligation de l’employeur
Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur a pour obligation d’assurer la sécurité de ses salariés et mettre en œuvre des actions de prévention du risque...
Formation Secourisme et Obligations de l’Employeur
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur élabore un dispositif permettant d’apporter les premiers soins aux salariés victimes d’un accident.
L’affichage obligatoire en entreprise : récapitulatif
L’employeur doit respecter les règles d’affichage en entreprise, autrement il prend le risque de payer une amende en cas de contrôle.
Il doit procéder à l’affichage dans des lieux...
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et la tenue de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées, peuvent se tenir à la même date. Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.Deux comptes rendus distincts doivent être rédigés.
Licenciement disciplinaire / Faute grave / Harcèlement moral
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de harcèlement moral à l’égard de ses collaborateurs. La Cour de cassation estime que la Cour d’appel ne peut écarter des débats l’enquête diligentée par l’employeur au motif que seule la moitié des collaborateurs a été entendue et que cela porte atteinte à l’exigence d’exhaustivité et d’impartialité.
