Contrat d’apprentissage : contrat et formalisme
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à un apprenti de suivre, par alternance, des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.
D’ailleurs, un contrat d’apprentissage encourt le risque d’une requalification en CDI si l’apprenti exerce les fonctions d’un salarié à part entière, et qu’il est dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse – ( Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-27.525).
L’obligation d’établir un contrat écrit
Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit – (R.6222-2 du Code du travail). Un formulaire Cerfa est d’ailleurs prévu à cet effet. Il s’agit du Cerfa FA 13 pour lequel une notice est disponible. Celui-ci doit être signé par l’employeur et l’apprenti, et l’organisme de formation doit le viser.
Il doit être établi en deux exemplaires originaux : l’un pour l’employeur et l’autre pour l’apprenti. L’organisme de formation se verra adresser un scan ou une photocopie.
Depuis le décret publié le 31 mars 2020, un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat d’apprentissage – (et ce s’agissant des contrats conclus à partir du 1er avril 2020). L’article R.6222-3 du Code du travail prévoit les mentions obligatoires suivantes :
- Les nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise,
- L’effectif de l’entreprise,
- Le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti,
- Les nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage,
- L’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelles imposées par l’article L.6223-8-1 du Code du travail.
L’article R.6222-4 du Code du travail vient ajouter une mention dudit contrat d’apprentissage, à savoir celle ayant trait au salaire dû à l’apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage. Par ailleurs, si des avantages en nature sont accordés, le contrat d’apprentissage va fixer les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.
Le dépôt et l’enregistrement du contrat
Le contrat d’apprentissage doit être adressé à l’OPCO avant le début de son exécution, ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui le suivent.
Le contrat d’apprentissage doit être accompagné de la convention de formation, et le cas échéant, de la convention d’aménagement de durée.
Cette transmission peut se faire de manière dématérialisée.
La gestion d’un litige lié à un contrat d’apprentissage
En cas de litige dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’apprentissage, les parties disposent de la possibilité de se rapprocher d’un médiateur de l’apprentissage. Il s’agit d’un tiers neutre, indépendant et impartial qui accompagne les parties dans la résolution de leur différend. Il n’imposera pas de décision, mais aidera à rétablir un dialogue entre les parties.
Le Conseil de Prud’hommes peut également être saisi d’une éventuelle difficulté quant à l’exécution d’un contrat d’apprentissage.
Il convient de préciser qu’un contrat d’apprentissage ne peut être rompu par l’une ou l’autre des parties que durant les 45 premiers jours du contrat – (L.6222-18 du Code du travail). Passé ce délai, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que dans le cadre d’un accord écrit et signé des deux parties. A défaut d’un tel accord, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil de Prud’hommes pour des cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou suite à l’inaptitude de l’apprenti.
La Cour de cassation est venue préciser que pour la rupture du contrat d’apprentissage par accord des parties, il suffit que les parties aient signé un acte de résiliation ; étant précisé que le motif invoqué importe peu – ( Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-25. 746).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 6 janvier décembre 2022.
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