Comment mettre fin à un stage ?

Nombreuses sont les entreprises qui reçoivent des jeunes pour effectuer des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages dans le cadre de leurs études.

Ces jeunes stagiaires ne bénéficient pas de la qualité de salarié et ne sont pas rattachés à l’entreprise par un contrat de travail dès lors que le cadre légal fixé par l’article L.124-1 du Code de l’éducation est respecté.

Il est alors difficile pour l’employeur comme pour le stagiaire de bien comprendre le régime juridique en cas de manquement professionnel, de faute ou bien d’arrêt soudain de la période de stage.

Les éléments suivants se réfèrent aux modalités juridiques et légales du stage prévues la   loi du 10 juillet 2014, promulguée le 26 octobre 2015 sur l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires.

Que peut faire l’employeur pour mettre fin au stage ?

La rupture peut intervenir à l’initiative de l’entreprise d’accueil. La résiliation unilatérale n’est en principe pas possible et entraîne l’obligation de verser au stagiaire les indemnités de stage prévues jusqu’au terme de ce dernier.

En pratique, il est également possible de démissionner d’un stage comme il est aussi possible de s’en faire renvoyer.

Si la situation devient trop compliquée pour l’entreprise, même après un dialogue avec le stagiaire, elle peut officialiser l’arrêt prématuré du stage par une lettre officielle ou un email, connu de l’ensemble des signataires de la convention – (étudiant, entreprise d’accueil et service pédagogique de l’établissement). La rémunération se faisant alors au prorata.

La convention de stage prévoit le plus souvent les modalités de rupture anticipée qui peuvent être choisies par l’employeur du fait d’une incompétence possible si des fautes sont avérées ou si le niveau professionnel ne correspond pas à ce qui est attendu compte tenu du niveau du stagiaire et de son parcours professionnel.

Bon à savoir : Le contrôle de la réglementation des stages est assuré par l’Inspection du travail. En cas de manquement aux dispositions relatives à la désignation d’un tuteur, du nombre de stagiaires et à la durée du travail, l’entreprise est passible d’une amende d’au plus 2000 € par stagiaire – (4000 € si elle réitère dans un délai d’un an) – (L.8112-2 du Code du travail).

 

Que peut faire le stagiaire ?

Le plus souvent lorsque le stage ne respecte par les stipulations pédagogiques de la convention, le stagiaire en accord avec l’établissement peut mettre fin au stage. Il peut également interrompre son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à une maternité, une paternité ou à une adoption – (  art. L 124-15 Code de l’éducation).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 8 septembre 2020.

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