Lettre de proposition de modification de contrat de travail pour motif personnel
Il s’agit d’un régime juridique différent d’une modification pour motif économique.
Contrairement à la modification pour motif économique, il n’existe aucune procédure particulière s’agissant d’une proposition de modification de contrat pour un motif personnel.
Cependant, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié, il est plus prudent de soumettre la proposition et de recueillir la réponse du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre indique le contexte de la modification et la date à laquelle le salarié entrerait dans ses nouvelles fonctions le cas échéant.
Aucun délai n’est imposé, mais il faut laisser un délai raisonnable de réflexion au salarié, cela peut s’agir d’un mois comme c’est le cas pour la modification pour motif économique ou au minimum deux semaines.
Contrairement à une modification pour motif économique, le silence du salarié durant ce délai, ne signifie en aucun cas une acceptation tacite.
En cas de refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.
Dans ce cas, le motif du licenciement doit être disciplinaire ou justifié par rune cause réelle et sérieuse, mais en aucun cas du seul refus du salarié de la modification de son contrat de travail.
En cas d’acceptation, la signature d’un avenant modifiant le contrat de travail sera proposée au salarié.
Ci-dessous une proposition de modification de contrat de travail pour motif personnel :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
À l’attention de
[Nom, prénom, fonction et adresse du salarié]
A [Lieu…], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de recommandé : XXXXXXXXXXX
Objet : Modification de votre contrat de travail pour motif personnel
[Madame, Monsieur],
Nous souhaitons apporter des modifications à votre contrat de travail signé le [Date de signature du contrat], en qualité de [Mentionner la qualité du salarié], pour les raisons suivantes : [Énoncer les raisons qui motivent cette modification].
Cette modification porte sur : [Vos fonctions ou votre lieu de travail…].
En cas d’acceptation de votre part des modifications proposées, ces dernières seront appliquées à partir de : [Date d’application des modifications].
Nous vous informons que vous disposez d’un délai d’un mois pour nous indiquer votre réponse.
En cas d’acceptation vous devez nous faire parvenir votre réponse écrite durant ce délai et la signature d’un avenant modifiant votre contrat de travail vous sera alors proposé.
En cas de refus de votre part, nous nous réserverons le droit d’engager une procédure disciplinaire ou toute autre procédure nécessaire à la bonne marche de la société.
Dans l’attente de votre réponse nous vous prions de recevoir nos sincères salutations.
[Nom et Prénom – Titre]
[Signature]
Fascicule mis à jour le 29 octobre 2019.
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