Lettre de proposition de modification de contrat de travail pour motif économique
Un employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail afin de faire face à des difficultés économiques.
L’article L.1233-3 du Code du travail énonce les raisons qui peuvent conduire un employeur à proposer une modification de contrat de travail à l’un de ses salariés telles que : difficultés économiques, des mutations technologiques ; une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; une cessation d’activité de l’entreprise….
Cette modification peut prendre la forme d’une réduction de temps de travail, ou encore d’une baisse de rémunération voire d’une mutation ….
Dans de telles circonstances, un formalisme strict est exigé par l’article L.1222-6 du Code du travail.
Informer le salarié
Premièrement, les salariés doivent être informés individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de modification du contrat de travail pour motif économique.
L’employeur doit être précis dans sa proposition de modification et préciser les nouvelles conditions de travail, afin de permettre au salarié de prendre une décision en toute connaissance de cause.
En cas de licenciement ultérieur par suite d’un refus du salarié, les précisions apportées dans la lettre de proposition deviendront essentielles.
Délai de réponse du salarié
Deuxièmement, le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois. Ce délai est réduit à 15 jours si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. Durant ce délai le salarié doit faire connaître son refus à l’employeur. L’employeur ne peut mettre en place la mesure sans la réponse du salarié et ce, même de manière provisoire.
Ce délai commence à courir le jour où le salarié reçoit la lettre recommandée, il expire le même jour du mois suivant.
C’est uniquement à la fin de ce délai que l’employeur pourra prendre les mesures découlant de la réponse du salarié ou de son absence de réponse d’ailleurs.
A l’occasion de la lettre d’information, il est particulièrement important d’insister sur le défaut de réponse dans le délai imparti car le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée, selon l’article L.1222-6 du Code du travail.
Ci-après une lettre de proposition de modification de contrat de travail pour motif économique :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
À l’attention de
[Nom, prénom, fonction et adresse du salarié]
A [Lieu…], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de recommandé : XXXXXXXXXXX
Objet : Proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique
Madame, Monsieur,
Les réalités économiques de notre entreprise ont changé, nous connaissons actuellement des difficultés qui se caractérisent par (énoncer les difficultés avec précision) et qui ont pour conséquences (Évoquer les conséquences des difficultés sur l’entreprise).
Face à ces difficultés économiques et afin de continuer notre relation contractuelle, nous vous proposons une modification de votre contrat de travail, signé le (Date de signature du contrat), en qualité de (Qualité du salarié), coefficient (coefficient prévu par la convention collective).
Cette modification portera sur : (expliquer de manière détaillée la modification proposée, et les nouvelles conditions fixées : durée du travail, le lieu de travail…).
Nous portons à votre connaissance, conformément aux dispositions de l’article L.1222-6 du Code du travail, que vous disposez d’un délai de d’[un mois/15 jours] pour faire connaître votre refus.
À défaut de réponse écrite de votre part durant ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la modification proposée.
En cas d’acceptation ou si vous gardez le silence au terme de ce délai, un avenant modifiant votre contrat de travail vous sera proposé.
En cas de refus nous envisagerons un éventuel reclassement, à défaut de reclassement, nous serons obligés d’engager la procédure de licenciement pour motif économique.
Nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom – Prénom – Titre]
Signature
Fascicule mis à jour le 29 octobre 2019.
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