Lettre de refus de candidature
Le refus de candidature est libre.
En matière de refus de candidature, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que l’employeur ou le recruteur avait le droit de ne pas se justifier. Ainsi, il n’a pas à informer le candidat du fait de savoir s’il a ou non préféré une autre candidature, ou encore quels critères il a mis en avant pour effectuer son choix.- (CJUE, 21 juillet 2011, aff. C-104/10, Kelly)
Ainsi, une personne s’estimant victime d’une discrimination n’est pas autorisée à obtenir des informations détenues par l’employeur afin qu’elle puisse être en mesure de démontrer la supposée discrimination.
Pour autant, on rappellera que le Juge reste souverain pour constater ou non une éventuelle discrimination. En cas de contentieux, il pourra prendre en compte un faisceau d’indices suffisant afin de compromettre la société – Ex : – refus de justification – absence d’entretien – qualification requise – y compris le courrier de refus.
Relevons par ailleurs que le recruteur peut se voir contraint par ses propres dispositions sociales : Chartre Ethique, RSE …
De plus, si le choix est en théorie libre, le recruteur peut se voir contraindre par des règles d’embauches prioritaires – Ex: travailleurs handicapés et assimilés… et priorité de ré embauchage en matière de licenciement économique.
Notons enfin, que la législation sociale interdit le rejet d’une candidature pour des raisons discriminatoires : sexe, situation de famille, apparences etc…
Enfin, pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, il est important pour l’employeur d’adresser une réponse de refus à ses salariés. Cela confirme par ailleurs, que la candidature a bien été étudiée. L’employeur doit également garder à l’esprit que l’absence de réponse, peut affecter négativement l’image de marque de sa société et sa réputation.
Lettre de refus de candidature
En tête de la société
Responsable Recrutement
Fait à ———-, le —————
Madame/Monsieur ————-
Adresse———
–
Objet : Candidature au poste de ————-(Référence poste/emploi)
Madame, Monsieur,
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons étudié votre candidature pour le poste de ———-(intitulé du poste) au sein de notre société.
Cependant, et malgré la qualité de votre parcours, nous avons le regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure de donner une suite favorable à votre candidature pour ce poste précis.
[Eventuellement sur la justification du refus : En effet, il a été estimé qu’un profil avec d’avantage d’expérience en matière de ——— [compléter] correspondait plus poste en question.
[A noter qu’il convient de justifier le refus par une qualification manquante et précisée dans l’avis de recrutement afin de ne prendre aucun risque].
Malgré cette décision et en considération des intérêts certains que comporte votre candidature pour d’autres postes, nous ne doutons pas d’un aboutissement rapide dans vos démarches.
A défaut de refus de votre part, nous conservons toutefois votre dossier par notre service de recrutement et le cas échéant, ne manquerons pas de vous contacter si une nouvelle opportunité venait à se présenter au sein de la société.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments dévoués.
Signature
Responsable Recrutement
Bas de page de la société
Fascicule mis à jour le 8 juillet 2019.
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