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Modèle – convocation et lettre de mise à pied disciplinaire

Définition

La mise à pied disciplinaire est une sanction de l’employeur envers un salarié qui a commis une faute.

La mise à pied consiste à priver le salarié d’exercer son activité professionnelle tout en le privant de son salaire durant cette période. La mise à pied est une suspension du contrat de travail.

Autrement dit, le salarié ne vient plus travailler, mais ne perçoit pas son salaire pour les jours où il est mis à pied.

La mise à pied disciplinaire est différente de la mise à pied conservatoire qui est une étape intermédiaire visant à suspendre le contrat de travail du salarié en l’attente d’une future sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Conditions

Pour être valable, la mise à pied disciplinaire doit être limitée dans le temps, et comme toutes les fautes proportionnées à la faute du salarié. La mise à pied, au même titre que la rétrogradation, sont des sanctions lourdes vis-à-vis du salarié entraînant une perte de revenu, la faute commise par le salarié doit être conséquente.

La mise à pied disciplinaire doit être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise le cas échéant ; l’employeur doit en effet vérifier qu’il n’existe pas de dispositions particulières dans ce dernier, tout comme dans la convention collective applicable de l’entreprise.

Il est d’usage que le règlement intérieur de la société prévoit les délais de mise à pied.

Par ailleurs, la mise à pied disciplinaire étant une sanction, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail.

Procédure

L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié par une mise à pied disciplinaire doit au préalable le convoquer à un entretien préalable.

(Article L. 1332-2 du Code du travail). La convocation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre. Elle doit mentionner l’objet de l’entretien, mais pas nécessairement la nature de la sanction envisagée. L’employeur doit aussi préciser au salarié qu’il a la faculté de se faire assister pendant l’entretien.

La convocation indique l’objet : entretien disciplinaire, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise.

L’employeur doit notifier au salarié sa décision de le sanctionner, par courrier recommandé, ou remis en main propre, mais pas avant un délai d’au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après. L’employeur devra nécessairement informer le salarié des griefs qu’il lui reproche.

La lettre de notification devra sera également envoyée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et devra faire mentionner la durée de la mise à pied.

Aucun salarié ne peut être sanctionné sans savoir ce qu’on lui reproche.   (Article L 1332-1 du code du travail). Lors de l’entretien, l’employeur devra également recueillir les explications du salarié.

Rappelons qu’aucune faute de plus de 2 mois à compter du jour ou l’employeur en eu connaissance ne peut donner lieu à une procédure disciplinaire.

La rétrogradation doit être sérieusement justifiée. Sinon, elle est assimilée à une sanction pécuniaire, qui est interdite par la loi (article L. 1331-2 du Code du travail) et passible d’une amende de 3 750 € pour l’employeur (article L.1334-1 du Code du travail).

S’il le souhaite le salarié peut contester sa mise à pied devant le conseil des prud’hommes, en cas d’annulation, les jours de mise à pied devront être rémunérés par l’employeur.

Trouver ci-dessous nos modèles de convocation et de notification de mise à pied disciplinaire :

Convocation à entretien préalable d’une mise à pied disciplinaire :


En tête de la société

 

 

 

 

 

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaine

Fait à ———-, le —————

 

Madame/Monsieur ————-

Adresse———

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception / Remise en main propre contre récépissé

 

N°LRAR————————

Objet : Convocation à un entretien en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire

 

 

Madame/Monsieur ————-

 

 

Nous tenons à vous informer que nous envisageons une sanction à votre encontre pour les faits commis entre le …. (Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés).

 

Aussi, conformément aux articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, et de manière à recueillir vos explications, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le ……. (Date de l’entretien), à ———– (Lieu de l’entretien) à ————(Heures de l’entretien) afin de vous entretenir avec ————- (Interlocuteur du salarié) sur cette mesure éventuelle.

 

Lors de cet entretien, vous avez la possibilité si vous le souhaitez de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet du département que vous pouvez consulter :

Dans les locaux de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) situé à ———— (Adresse de la Direccte dont dépend la société)

A la mairie de ———- (préciser la ville du siège sociale de la société)

 

Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.

 

Signature

Titre/Responsable des Ressources Humaines

 

Bas de page de la société

——————————————————————————

 

 Lettre de notification de mise à pied disciplinaire :

 

—————————————

En tête de la société

 

 

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaine

Fait à ———-, le —————

Madame/Monsieur ————-

Adresse———

Lettre avec accusé de réception N°LRAR : ———–

Objet : Avertissement disciplinaire

 

Madame/Monsieur ————-

 

En date du ——– [Date des faits] nous avons eu le regret de constater que ———- [Description des faits].

 

Or, conformément au Règlement Intérieur de la société et à la convention collective, nous vous rappelons qu’un tel [comportement/fait] ne saurait être toléré au sein du personnel de l’entreprise.

En conséquent, et malgré vos explications recueillies lors de notre entretien en date du ——– [Date de l’entretien] nous vous informons par la présente votre mise à pied pour une durée de ———– [Durée de la mise à pied prévue dans le Règlement Intérieur].

Conformément au Règlement Intérieur de la société, ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles, cette mise à pied a pour effet de vous suspendre de votre activité au sein de la société.

En conséquent vous ne serez pas rémunéré durant cette période.

Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.

 

Signature

Titre/Responsable des Ressources Humaines

 

Bas de page de la société


Fiche pratique mise à jour le 19 décembre 2017.

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