Modèle Rétrogradation : Convocation – Proposition – Formulaire d’acceptation
La rétrogradation est une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail.
Contrairement à l’avertissement, la rétrogradation nécessite l’accord du salarié pour être mise en œuvre. L’accord du salarié devra être formulé par écrit.
La rétrogradation est une modification des fonctions vers le bas accompagnée d’une diminution des responsabilités du salarié.
La mesure peut également être un changement d’affectation n’ayant aucune conséquence sur la qualification professionnelle, auquel cas l’accord du salarié n’est pas requis. (A l’exception d’une mutation géographique, ou une modification importante des horaires de travail)
A noter toutefois qu’un tel changement d’affectation ne peut être assorti d’une diminution de salaire. La sanction visant simplement en une baisse pécuniaire est interdite.
Dans le cadre d’une rétrogradation, le salarié a en effet soit le choix d’accepter la sanction, soit de la refuser. En cas de refus, l’employeur est alors libre de choisir une autre sanction pouvant aller, si cela est justifié jusqu’au licenciement.
Pour autant, le refus d’une rétrogradation peut ne pas justifier un licenciement si la cause n’est pas réelle et sérieuse, autrement dit, si elle n’est pas suffisante.
Dans l’hypothèse où le salarié refuserait la mesure de rétrogradation, l’employeur devra choisir entre les différentes options suivantes :
- Proposer une mesure de licenciement
- Proposer une mesure de mise à pied disciplinaire
- Proposer un blâme
- Proposer une nouvelle rétrogradation
A noter qu’en cas de licenciement ou toute autre sanction pour refus de la rétrogradation, l’employeur devra re initier une nouvelle procédure disciplinaire, avec un nouvel entretien… L’employeur ne devra ni ne pourra pas se servir du refus du salarié d’être rétrogradé pour justifier son licenciement.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rétrogradation, il est impératif de respecter le règlement intérieur de la société ainsi que la convention collective afin de déterminer s’il existe une procédure particulière à respecter supplémentaires aux dispositions légales.
Rappelons qu’aucune faute de plus de 2 mois à compter du jour ou l’employeur en eu connaissance ne peut donner lieu à une procédure disciplinaire.
La rétrogradation doit être sérieusement justifiée. Sinon, elle est assimilée à une sanction pécuniaire, qui est interdite par la loi (article L.1331-2 du Code du travail) et passible d’une amende de 3 750 € pour l’employeur (article L.1334-1 du Code du travail).
La procédure :
Outre le règlement Intérieur et la convention collective, l’employeur doit respecter les dispositions légales imposant un entretien préalable avec le salarié. (Article L.1332-2 du Code du travail). La convocation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre. Elle doit mentionner l’objet de l’entretien, mais pas nécessairement la nature de la sanction envisagée. L’employeur doit aussi préciser au salarié qu’il a la faculté de se faire assister pendant l’entretien.
La convocation indique l’objet : entretien disciplinaire, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise.
L’employeur doit notifier au salarié sa décision de le sanctionner, par courrier recommandé, ou remis en main propre, mais pas avant un délai d’au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après. L’employeur devra nécessairement informer le salarié des griefs qu’il lui reproche. Aucun salarié ne peut être sanctionné sans savoir ce qu’on lui reproche. (Article L.1332-1 du Code du travail). L’employeur devra également recueillir les explications du salarié.
L’employeur devra en principe, informer le salarié de son droit de refuser la sanction et le salarié disposera d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser la sanction. A noter que le silence ne vaut pas acceptation, ni la poursuite du contrat de travail aux conditions nouvelles.
Trouvez ci-dessous nos modèles de convocation, proposition de rétrogradation et de notification :
Convocation à l’entretien :
En tête de la société
Madame/Monsieur—————
Responsable Ressources Humaine
Fait à ———-, le —————
Madame/Monsieur ————-
Adresse———
Par courrier recommandé avec accusé de réception / Remise en main propre contre récépissé
N°LRAR————————
Objet : Convocation à un entretien en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire
Madame/Monsieur ————-
Nous tenons à vous informer que nous envisageons une sanction à votre encontre pour les faits commis entre le …. (Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés).
Aussi, conformément aux articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, et de manière à recueillir vos explications, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le ……. (Date de l’entretien), à ———– (Lieu de l’entretien) à ————(Heures de l’entretien) afin de vous entretenir avec ————- (Interlocuteur du salarié) sur cette mesure éventuelle.
Lors de cet entretien, vous avez la possibilité si vous le souhaitez de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet du département que vous pouvez consulter :
Dans les locaux de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) situé à ———— (Adresse de la Direccte dont dépend la société)
A la mairie de ———- (préciser la ville du siège sociale de la société)
Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Titre/Responsable des Ressources Humaines
Bas de page de la société
Proposition de rétrogradation :
En tête de la société
Madame/Monsieur—————
Responsable Ressources Humaine
Fait à ———-, le —————
Madame/Monsieur ————-
Adresse———
Lettre avec accusé de réception N°LRAR : ———–
Objet : Proposition de rétrogradation disciplinaire
Madame/Monsieur ————-
Faisant suite aux faits survenus le ——— (Date des faits), ou vous avez été volontairement ——–(description des faits : refuser de suivre les consignes de votre supérieur hiérarchique, omis de réaliser une tâche, mis en danger le personnel de la société, …) malgré plusieurs rappels à l’ordre.
Après avoir recueilli les informations que nous estimons suffisantes et concordantes, la société vous estime responsable de ces faits.
Conformément à notre entretien en date du ———— (Date de l’entretien) nous vous informons que nous souhaitons immédiatement procéder à votre rétrogradation du poste de ————-(Poste actuel) pour une affectation au poste de—————–(Nouveau poste).
Conformément au Règlement Intérieur de la société, ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles, votre acceptation de cette rétrogradation aura pour effet de modifier votre contrat de travail ainsi que vos conditions de travail aux conditions liées à votre nouvelle affectation.
Vous pouvez accepter ou refuser cette mesure disciplinaire. En cas de refus, une nouvelle mesure disciplinaire vous sera alors proposée.
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner signé l’annexe au présent courrier avant le ———- (Indiquer la date de renvoi du formulaire de réponse, laisser un délai suffisant).
En cas d’acceptation, nous vous communiquerons dans les plus brefs délais votre nouveau contrat de travail – ou avenant au contrat tenant compte de ce changement de poste au sein de la société.
Je vous prie Cher /Chère Monsieur/Madame, de bien vouloir croire en l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Titre/Responsable des Ressources Humaines
Bas de page de la société
Annexe à la proposition : Formulaire de réponse
PROPOSITION DE RÉTROGRADATION
Je soussigné(e) NOM —– Prénom—— résidant à l’ADRESSE COMPLÈTE :
– Accepter la proposition de rétrogradation du poste de ———–(poste actuel) au poste de —————(Nouveau poste).
– Refuser la proposition de rétrogradation.
(Barrer la mention non choisie)
Signature avec mention manuscrite « Bon pour accord »
Fascicule mis à jour le 5 juillet 2019.
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