En vigueur
Article L1332-1 Code du travail
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Modèle Rétrogradation : Convocation - Proposition – Formulaire d’acceptation
La rétrogradation est une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail.
Discrimination / Harcèlement moral
Une discrimination en raison de l'origine cause un préjudice différent de celui au titre du harcèlement moral.
Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire
Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant l'effet d'un licenciement nul. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification
Sanctions disciplinaires / Avertissement / Procédure / Annulation
La lettre d’avertissement circonscrit les griefs du litige et fige les termes du conflit. La Cour de cassation confirme que la logique est la même que celle d’une lettre de licenciement. En l’espèce l’employeur avait reproché au salarié d’avoir tenu des propos irrespectueux de nature à jeter le discrédit sur son manager, or, qu'il ressortait des témoignages produits aux débats que
Clause de garantie d’emploi / Arrêt maladie / Absence / Licenciement
Une salariée en arrêt maladie est licenciée suite à des absences prolongées portant atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour autant, la salariée bénéficiait d’une clause de garantie d’emploi prévoyant qu’elle ne pouvait être licencié qu’au terme d’une année d’absence. Le licenciement est intervenu avant l’échéance de ce délai. La Cour de cassation considère
