Titre III : Droit disciplinaire
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Articles L1331-1 à L1331-2
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
Articles L1333-1 à L1333-3
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Articles L1334-1
