Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Article L1331-1
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article L1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Modèle Rétrogradation : Convocation - Proposition – Formulaire d’acceptation
La rétrogradation est une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail.
Attribution de Primes : quel régime juridique ?
Les primes ou autres gratifications doivent être attribuées de façon à ce que les critères soient objectifs, précis et vérifiables. Le principe de poser des conditions à celles-ci n’est...
Retenues sur Salaire et Compensation
Dans certaines hypothèses l’employeur a la possibilité de compenser une avance réalisée auprès d’un salarié sur son salaire.
Mise à pied quels délais respecter : disciplinaire et conservatoire attention au calendrier
Dans l’éventail des sanctions que l’employeur peut prononcer on retrouve la mise à pied disciplinaire.
Proposer une baisse de salaire légalement : Comment faire ?
Proposer une baisse de salaire n’a rien d’évident notamment en raison de l’interdiction des sanctions pécuniaires et des retenues sur salaires.
Exemples d’interdiction de sanctions pécuniaires
La sanction pécuniaire est une mesure prise par l’employeur affectant la rémunération d’un employé.
Contentieux et conséquences d’une contestation de sanctions disciplinaires
Le principe de la sanction disciplinaire
La définition de l’avantage en nature
Un avantage en nature correspond à la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service.
