Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaireChapitre II : Procédure disciplinaireSection 1 : Garanties de procédure.Articles L1332-1 à L1332-3Section 2 : Prescription des faits fautifs.Articles L1332-4 à L1332-5 Legifrance Source : DILA
