Section 2 : Prescription des faits fautifs.
Article L1332-4
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L1332-5
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Abandon de poste : fonctionnement
L'abandon de poste n'est ni un licenciement ni une démission.
Droit pénal du salarié : régime juridique
Celui qui commet une infraction s’expose à des poursuites pénales devant les juridictions répressives.
La Prescription des Faits Fautifs : Quelles incidences sur la Procédure de Licenciement
La lettre de licenciement notifiée au salarié doit comporter un énoncé précis du ou des motifs invoqués par l’employeur - (L.1232-6 du Code du travail).
La Prescription des Faits Fautifs : Quelles incidences sur la Procédure de Licenciement
La lettre de licenciement notifiée au salarié doit comporter un énoncé précis du ou des motifs invoqués par l’employeur - (L.1232-6 du Code du travail).
Sanctions en l’absence de Règlement intérieur
L’élaboration d’un règlement intérieur, document écrit qui inclut, entre autres éléments, les règles permanentes et générales relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la règle de non bis in idem
En cas de comportement qu'il juge fautif, il est reconnu à l'employeur un pouvoir de sanction - (L. 1331-1 du Code du travail).
Interdictions et possibilités de licencier pendant un accident de travail ou une maladie professionnelle
Un principe d’interdiction du licenciement
Procédure disciplinaire et interruption de prescription
La procédure disciplinaire, lorsqu’elle est respectée, répond à un certain nombre de délais.
Comment gérer en pratique une enquête pour harcèlement ?
Pour rappel, l’article L.1152-1 du Code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié,
