En vigueur
Article L1332-2 Code du travail
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
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Modèle Rétrogradation : Convocation - Proposition – Formulaire d’acceptation
Mise à pied quels délais respecter : disciplinaire et conservatoire attention au calendrier
Sanctions et salariés protégés : les règles à connaître
Procédure disciplinaire et interruption de prescription
Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion
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Licenciement / Faute / Convocation / Fait nouveau / Délai
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Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4
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Procédure disciplinaire / Avertissement / Délai / Licenciement / Absence de cause réelle et sérieuse
Un salarié est licencié pour faute en raison d’absences injustifiées. Il conteste l’avertissement prononcé à son encontre en sollicitant son annulation.
En application de l’article L.1332-2 du Code du travail, à l’issue d’une procédure disciplinaire, la sanction ne peut intervenir au-delà d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
...Source : DILA