Exemples d’interdiction de sanctions pécuniaires

La sanction pécuniaire est une mesure prise par l’employeur affectant la rémunération d’un employé.

La difficulté principale vient que la sanction pécuniaire peut-être interprétée de plusieurs manières :

  • la réduction sur le montant du salaire ;
  • la réduction ou suppression d’une prime ;
  • la réduction ou suppression d’un avantage en nature ;
  • le remboursement d’un bien ou d’un investissement professionnel.

Pour autant, le principe est simple. Il est impossible de sanctionner le salarié en lui enlevant de l’argent sur sa fiche de paie, dans le cadre d’une relation de travail, la jurisprudence et les textes s’y objectent formellement -(L.1331-2 du Code du travail).

Etat des lieux de la jurisprudence sur le sujet

Un employé était embauché en qualité de VRP exclusif et dans l’article 10 de son contrat, il était prévu qu’en cas de non réalisation d’un certain chiffre d’affaires, M. X devait s’acquitter d’une certaine somme à titre de frais professionnels.

La Cour de cassation relève l’employeur ne peut sanctionner son salarié sauf dès lors qu’il considère un agissement causé par celui-ci comme fautif. Ainsi, il n’est pas recevable qu’une participation proportionnelle du salarié, prévue par le contrat de travail, au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition, soit re facturée en cas de non-réalisation d’un certain chiffre d’affaires – (  Cass. soc, 20 octobre 2010, n°09-42.896).

Autre exemple prétorien

La société avait fourni un véhicule pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés. Le salarié a fait plusieurs accidents avec le véhicule et l’employeur lui a réclamé 750 euros puisqu’aux termes de l’article 14 … : ‘ »en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, M. X… paiera une franchise de 250 euros ».

La Cour de cassation a relevé que la franchise représente, une fraction du montant des dommages subis ou causés et qu’en l’espèce, la retenue opérée par l’employeur sur le salaire de M. X… ne représentait pas la franchise convenue entre les deux parties – (  Cass. soc, 6 mai 2009, n°07-44.485).

Dernier exemple

L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71, 29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait téléphonique attaché à son téléphone professionnel. L’employeur avait donc retenu une somme de 1 122 euros sur le salaire de l’employé constituant ainsi une sanction pécuniaire illicite – (  Cass. soc. 15 mai 2014 n°12-30.148).

 

Fascicule mis à jour le 22 novembre 2021.

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